Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 19
Versions de la disposition
19. Le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle ne peut remettre des prix pour le système de loterie de bingo d’une valeur correspondant à plus de 75% des revenus provenant de la vente des livrets et des cartes de bingo, des billets-surprise, des billets moitié-moitié et du montant qui lui est versé directement par Loto-Québec ou l’une de ses filiales ou qui est versé aux titulaires d’une licence de bingo en salle qui mettent sur pied et exploitent un bingo pour une salle donnée, le cas échéant, conformément au Règlement sur le bingo (chapitre S-13.1, r. 1). Ce pourcentage est calculé mensuellement, sans tenir compte, le cas échéant, de la valeur des prix remis et des revenus réalisés lors d’une journée de bingo visée à l’article 18.
